CHAPITRE PREMIER - DES INVENTIONS BREVETABLES CHAPITRE II - DU DROIT AU BREVET CHAPITRE III - DE LA DEMANDE DE BREVET CHAPITRE III - DE LA DEMANDE DE BREVET CHAPITRE IV - DE LA DELIVRANCE DU BREVET CHAPITRE V - DES RECOURS CHAPITRE VI - DES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU BREVET CHAPITRE VII - DE LA RENONCITION, DES NULLITES ET DE LA DECHEANCE CHAPITRE VIII - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION ET DE LA SAISIE DES DROITS CHAPITRE IX - DES LICENCES CONTRACTUELLES CHAPITRE X - DES LICENCES OBLIGATOIRES CHAPITRE XI - DES LICENCES D'OFFICE CHAPITRE XII - DE LA CONTREFACON ET DES SANCTIONS CHAPITRE XIII - DES MESURES A LA FRONTIERE CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS DIVERSES