Code Pénal |
Décret du 9 Juillet 1913, portant promulgation du code pénal TunisienJORT n°79 du 1er Octobre 1913 |
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Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed En Nacer Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis ; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons :  Article premier. - Les textes promulgués ci-après, sous le titre de
Code Pénal
[*]Supprimé par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction, art.3
Tunisien
Article 2. — Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code.
Article 3. - Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code.
[*]Le décret du 10 juin 1882 a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le 20 mars 1956. Article 4. - Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret.Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 9 juillet 1913 |
